Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises

Cet article recense la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises, rattachées au Premier ministre ou à des ministres ou à la Banque de France.

Elle ne comprend pas les établissements publics de l'État, ni les commissions parlementaires françaises ni les commissions d'enquête parlementaires que forment les commissions de l'Assemblée nationale française et les commissions du Sénat français.

Le nombre de ces commissions s'établit à 314 en 2022.

Définition et dénombrement

Par organisme consultatif, il convient d’entendre tout organisme centralisé ou décentralisé amené à émettre un avis avant toute décision de l’État relevant du champ de compétence de l’organisme.

Depuis la loi de finances pour 1996, le gouvernement publie, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Depuis la loi du 10 août 2009, le document doit présenter le nombre de membres de ces organismes, leur coût de fonctionnement et le nombre de réunions tenues lors des trois années précédentes.

Le nombre de commissions n'est connu que depuis la fin des années 1990. Pendant longtemps, le nombre de 4 700 commissions revenait dans la littérature. À l'occasion d'un rapport en 2011, le Conseil d’État a pu retrouver l'origine de ce nombre. Il provient de la thèse d’Yves Weber qui cite Bernard Chenot. Il s'agit d'un polycopié du cours donné par Bernard Chenot en 1962-1963 à l’Institut d’études politiques de Paris et publié par la Fondation nationale des sciences politiques. Les rapporteurs soulignent qu'« aucune étude précise n’a été en mesure de livrer le nombre équivalent à celui évalué, en son temps, par Bernard Chenot ». Le nombre de commissions a fortement grimpé dans les années 2000, passant de 311 en 1997 à 799 en 2008. Depuis cette date, le nombre de commission diminue. Les circulaires de 2017 et 2018 renforcent l'effort de réduction : toute création d’organisme de consultation nouveau doit désormais s’accompagner de la suppression de deux autres. En 2022, le nombre de commissions s'établit à 314.

Les 394 entités listées dans le projet de loi de finances pour 2020 représentaient un coût total de 26,2 millions d’euros. L'annexe au projet de loi de finances pour 2012 souligne que la moitié des dépenses correspond à « la rémunération des rapporteurs spécialisés d'instances apportant aux pouvoirs publics une expertise technique approfondie ou accomplissant une mission déterminante en termes de prévention du contentieux ». Le reste des dépenses est essentiellement les frais de déplacement de la part des membres des commissions.

Évolution du nombre de commissions :

Liste des commissions en vigueur

Commissions abrogées

Disposition : L'article 17 du décret n^o 2006-672 du 8 juin 2006, disposition prévoyant que les commissions existantes avant la date de publication dudit décret seraient abrogées, en principe, au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date.
Lancement : Circulaire du 8 décembre 2008 du Premier ministre François Fillon relative à la modernisation de la consultation. (A pris effet au 1^er mai 2009 par le décret n^o 2008-1281 du 8 décembre 2008.)

Exemples de commissions abrogées :

Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Comité du patrimoine cultuel rattachée au ministère de la Culture et communication, abrogée le 13 novembre 2015
Commission des phares rattachée au ministère du Transports, mer et pêche
Commission nationale du commerce équitable rattachée au ministère de l'artisanat, commerce et tourisme
Commission de suivi de la détention provisoire rattachée au ministère de la justice, abrogée le 7 décembre 2020
Conseil national du tourisme rattaché au ministère des affaires étrangères
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge rattaché au ministère de la Famille
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, rattaché au Premier ministre, abrogé le 7 décembre 2020
Observatoire de la laïcité, rattaché au Premier ministre, abrogé le 4 juin 2021
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, rattaché au ministère de l'éducation nationale, abrogé le 7 décembre 2020
Commission de suivi de la détention provisoire, rattachée au ministère de la justice, abrogé le 7 décembre 2020
Observatoire de la récidive et de la désistance, rattaché au ministère de la justice, abrogé le 7 décembre 2020
Conseil économique du développement durable, rattaché au ministère de la transition écologique, abrogé le 10 novembre 2020
Conseil supérieur de la mutualité, rattaché au ministère de la solidarité et de la santé, abrogé le 7 décembre 2020

Notes et références

Voir aussi

Liens externes

Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres : 1997 - 1998 - 1999 - 2000 - 2001 - 2002 - 2003 - 2004 - 2005 - 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010 - 2011 - 2012 - 2013 - 2014 - 2015 - 2016 - 2017 - 2018 - 2019 - 2020 - 2021